La saison de chasse 2026-2027 se prépare dans un contexte réglementaire particulièrement chargé. Quotas nationaux, déclarations numériques, moratoires sur certaines espèces, renouvellement du classement des ESOD et échéance concernant les clôtures : plusieurs dispositions peuvent modifier les habitudes des chasseurs, des associations et des propriétaires de territoires.
Toutes ces mesures n’ont cependant pas le même statut. Certaines sont déjà entrées en vigueur, tandis que d’autres sont encore soumises à la consultation du public et devront être confirmées par leur publication au Journal officiel.
Voici ce qu’il faut retenir de la réglementation de la chasse pour la saison 2026-2027.
Tourterelle des bois : un quota national de 12 000 oiseaux envisagé
Après plusieurs années de suspension, la chasse de la tourterelle des bois avait été rouverte sous contrôle durant la saison 2025-2026, avec un quota national de 10 560 prélèvements.
Pour la saison 2026-2027, le Gouvernement propose de reconduire cette gestion adaptative avec un plafond national porté à 12 000 tourterelles des bois pour l’ensemble de la France métropolitaine.
Le projet prévoit que chaque prélèvement soit enregistré immédiatement dans l’application ChassAdapt. L’absence de déclaration constituerait une infraction. Dès que le quota national serait atteint, les déclarations seraient bloquées et la chasse de l’espèce devrait cesser immédiatement sur tout le territoire.
La Fédération nationale des chasseurs devrait également transmettre quotidiennement les données de prélèvement à l’Office français de la biodiversité et au ministère chargé de la chasse.
Attention : au 2 août 2026, cette mesure est encore un projet d’arrêté soumis à consultation publique jusqu’au 19 août 2026. Le quota de 12 000 oiseaux ne deviendra définitif qu’après la publication du texte final.
Fuligule milouin : 5 000 prélèvements proposés et déclaration obligatoire
Le fuligule milouin devrait également rester soumis à une gestion adaptative durant la saison de chasse 2026-2027.
Le projet présenté par le ministère prévoit un quota national annuel de 5 000 oiseaux en France métropolitaine. Chaque fuligule milouin prélevé devrait être déclaré en temps réel dans ChassAdapt. Une fois le plafond atteint, la chasse de cette espèce serait automatiquement suspendue.
Le Comité d’experts sur la gestion adaptative recommande par ailleurs de préserver autant que possible les femelles, qui jouent un rôle essentiel dans la reproduction et le rétablissement de la population. Le texte indique donc que le prélèvement des mâles doit être privilégié.
Cette disposition reste elle aussi à confirmer : la consultation publique est ouverte jusqu’au 19 août 2026 et l’arrêté définitif n’est pas encore publié.
Courlis cendré et barge à queue noire : le moratoire est prolongé
Pour le courlis cendré et la barge à queue noire, la décision est en revanche officielle.
Un arrêté du 29 juillet 2026, publié au Journal officiel le 31 juillet, suspend la chasse de ces deux espèces sur l’ensemble du territoire métropolitain jusqu’au 1er juillet 2027.
Cette prolongation s’inscrit dans la continuité des moratoires appliqués au cours des saisons précédentes. Elle est notamment justifiée par l’état de conservation des populations et par les engagements internationaux de la France concernant les oiseaux d’eau migrateurs.
Durant toute la saison 2026-2027, aucun prélèvement de courlis cendré ou de barge à queue noire ne sera donc autorisé en France métropolitaine.
ESOD 2026-2029 : une nouvelle liste départementale très attendue
Le classement des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts, dites ESOD, connaît également une période de transition importante.
Le précédent arrêté triennal est arrivé à échéance le 30 juin 2026. Le futur texte doit fixer, pour la période 2026-2029, les espèces classées dans chaque département ainsi que les périodes et les modalités de destruction autorisées.
Le projet concerne notamment le renard, la fouine, la martre des pins, la corneille noire, le corbeau freux, la pie bavarde, le geai des chênes et l’étourneau sansonnet. Le classement pourra porter sur l’ensemble d’un département ou seulement sur certaines communes et certains cantons.
Parmi les évolutions proposées :
- le putois resterait exclu du groupe 2 ;
- la martre des pins pourrait retrouver un classement limité à quatorze départements ;
- le corbeau freux pourrait être retiré de la liste dans plusieurs territoires ;
- certaines modalités de tir, de piégeage ou de déterrage seraient adaptées localement.
La consultation publique s’est achevée le 30 juillet 2026. Au 2 août, le nouvel arrêté n’est pas encore publié. Durant cette période transitoire, les opérations de destruction ou de piégeage fondées sur l’ancien classement du groupe 2 ne doivent pas être poursuivies automatiquement.
Cela ne signifie pas nécessairement que la chasse ordinaire de ces espèces est interdite pendant les périodes d’ouverture. Chasse et destruction administrative répondent à des cadres juridiques différents. Il reste donc indispensable de vérifier les consignes de sa fédération départementale et de la préfecture avant toute intervention.
ChassAdapt devient incontournable pour les migrateurs
La réglementation nationale renforce progressivement l’utilisation de ChassAdapt pour suivre les prélèvements d’oiseaux migrateurs.
Les règles déjà en vigueur prévoient notamment un prélèvement maximal de 15 cailles des blés par jour et par chasseur. La déclaration doit être effectuée dans ChassAdapt ou, lorsque cela est prévu, sur un carnet de prélèvement distribué par la fédération départementale.
Pour plusieurs espèces de canards, sarcelles, fuligules et autres oiseaux d’eau, le plafond est fixé, toutes espèces concernées confondues :
- à 15 oiseaux par jour et par chasseur en dehors des installations de chasse de nuit ;
- à 15 oiseaux par nuit et par chasseur depuis les installations autorisées ;
- avec un maximum total de 25 oiseaux par installation et par nuit.
Les prélèvements des espèces concernées doivent être enregistrés immédiatement dans ChassAdapt. Un oubli de déclaration peut placer le chasseur en situation d’infraction lors d’un contrôle.
La chasse de l’eider à duvet reste par ailleurs suspendue sur l’ensemble du territoire métropolitain jusqu’au 1er juillet 2030.
Clôtures en milieu naturel : une échéance majeure au 1er janvier 2027
L’année 2027 marquera également l’entrée dans la phase finale de mise en conformité de nombreuses clôtures implantées dans les espaces naturels ou dans les zones naturelles et forestières des documents d’urbanisme.
Les clôtures concernées devront notamment :
- être posées à 30 centimètres au-dessus du sol ;
- ne pas dépasser 1,20 mètre de hauteur ;
- permettre la libre circulation des animaux sauvages ;
- ne pas être vulnérantes ni constituer un piège pour la faune ;
- utiliser des matériaux naturels ou traditionnels définis par les documents régionaux applicables.
La mise en conformité doit intervenir avant le 1er janvier 2027. Plusieurs exceptions existent, notamment pour certaines activités agricoles, les régénérations forestières, les parcs d’entraînement de chiens de chasse, les clôtures historiques ou les dispositifs nécessaires à la sécurité publique.
Les clôtures édifiées plus de trente ans avant la publication de la loi bénéficient également d’un régime particulier. En revanche, leurs rénovations futures devront respecter les nouvelles caractéristiques. Chaque propriétaire concerné doit donc étudier précisément sa situation avant d’engager des travaux.
Sanglier : les chevrotines restent autorisées dans certains départements
L’emploi de chevrotines pour le tir du sanglier en battue collective reste autorisé durant la saison 2026-2027 dans trente départements.
Cette possibilité n’est toutefois pas générale. Les conditions d’utilisation sont fixées par le schéma départemental de gestion cynégétique. Les chasseurs doivent donc vérifier les calibres, les munitions, les territoires et les consignes de sécurité autorisés localement.
Les arrêtés préfectoraux restent la référence dans chaque département
Les dates d’ouverture et de fermeture, les périodes anticipées, les plans de chasse et certaines restrictions continuent d’être fixés au niveau départemental.
Une règle nationale ou un projet ministériel ne remplace donc jamais la lecture de l’arrêté préfectoral applicable au territoire sur lequel la chasse est pratiquée. Une espèce peut être ouverte dans un département et soumise, dans un autre, à des dates, des quotas ou des conditions particulières.
Avant chaque sortie, il est recommandé de vérifier :
- l’arrêté préfectoral d’ouverture et de clôture ;
- les communications de la fédération départementale des chasseurs ;
- les quotas encore disponibles dans ChassAdapt ;
- les règles propres au territoire ou à l’association de chasse ;
- les éventuelles modifications publiées en cours de saison.
Une saison placée sous le signe du suivi des prélèvements
La réglementation de la chasse pour 2026-2027 confirme une évolution de fond : le suivi des prélèvements devient plus précis, plus rapide et davantage numérisé.
Pour les chasseurs et les responsables d’association, l’enjeu sera de transmettre une information fiable sans créer de confusion entre les textes adoptés et les projets encore en discussion. ChassAdapt, les fédérations départementales et les arrêtés préfectoraux seront les principales références durant toute la saison.
Les projets concernant la tourterelle des bois, le fuligule milouin et les ESOD devront donc être suivis jusqu’à leur publication définitive. Chasse à Pêche mettra cet article à jour lorsque les derniers arrêtés seront publiés au Journal officiel.
Sources officielles
- Projet d’arrêté concernant la tourterelle des bois
- Projet d’arrêté concernant le fuligule milouin
- Arrêté suspendant la chasse du courlis cendré et de la barge à queue noire
- Projet d’arrêté ESOD pour la période 2026-2029
- Arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux
- Article L.372-1 du Code de l’environnement concernant les clôtures
- Arrêté autorisant les chevrotines pour le tir du sanglier
Note éditoriale : les règles nationales doivent toujours être complétées par l’arrêté préfectoral et les consignes de la fédération départementale du territoire concerné.